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Convention · loi n° 82-348

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en matière de douane entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République d'Autriche

Promulgué

Promulgation
20 avril 1982
Parution au Journal officiel
21 avril 1982
Votes sur l'ensemble
0

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