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Convention · loi n° 81-752

Projet de loi autorisant la ratification d'une convention consulaire entre la République francaise et la République démocratique allemande

Promulgué

Promulgation
5 août 1981
Parution au Journal officiel
6 août 1981
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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