Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention sur la sécurité sociale du 28 février 1952 entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la Principauté de Monaco
Promulgué
- Promulgation
- 20 avril 1982
- Parution au Journal officiel
- 21 avril 1982
- Votes sur l'ensemble
- 0
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