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Convention · loi n° 82-350

Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention sur la sécurité sociale du 28 février 1952 entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la Principauté de Monaco

Promulgué

Promulgation
20 avril 1982
Parution au Journal officiel
21 avril 1982
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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