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Convention · loi n° 80-1053

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République francaise et Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux privilèges et immunités des représentants de la République socialiste fédérative de Yougoslavie auprès de l'organisation de coopération et de développement économique en France, ensemble un échange de lettres

Promulgué

Promulgation
23 décembre 1980
Parution au Journal officiel
24 décembre 1980
Votes sur l'ensemble
0

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