Projet de loi autorisant la ratification des protocoles additionnels no 2 et 3 à la convention revisée pour la navigation du Rhin et du protocole de signature au protocole additionnel no 2
Promulgué
- Promulgation
- 23 décembre 1980
- Parution au Journal officiel
- 24 décembre 1980
- Votes sur l'ensemble
- 0
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