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Projet de loi organique · loi n° 80-563

Projet de loi organique portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques

Promulgué

Promulgation
21 juillet 1980
Parution au Journal officiel
22 juillet 1980
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
30 juin 1980 — par le Premier Ministre
Décision
Conforme décision n° 80-121 du 17 juillet 1980 texte de la décision ↗

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