Projet de loi organique portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques
Promulgué
- Promulgation
- 21 juillet 1980
- Parution au Journal officiel
- 22 juillet 1980
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 30 juin 1980 — par le Premier Ministre
- Décision
- Conforme décision n° 80-121 du 17 juillet 1980 texte de la décision ↗
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