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Projet de loi · loi n° 80-514

Projet de loi portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois

Promulgué

Promulgation
7 juillet 1980
Parution au Journal officiel
9 juillet 1980
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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