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Projet de loi · loi n° 80-1095

Projet de loi portant réglement définitif au budget de 1978

Promulgué

Promulgation
30 décembre 1980
Parution au Journal officiel
31 décembre 1980
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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