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Projet de loi · loi n° 79-1149

Projet de loi relatif au renouvellement des baux commerciaux en 1980

Promulgué

Promulgation
29 décembre 1979
Parution au Journal officiel
30 décembre 1979
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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