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Convention · loi n° 79-1112

Projet de loi autorisant la ratification du traité d'adhésion de la République héllénique à la communauté économique européenne et à la communauté européenne de l'énergie atomique

Promulgué

Promulgation
22 décembre 1979
Parution au Journal officiel
23 décembre 1979
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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