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Convention · loi n° 79-1144

Projet de loi autorisant l'approbation des protocoles portant cinquième prorogation de la convention sur le commerce du blé et de la convention d'aide alimentaire constituant l'accord international sur le blé de 1971, ouvert à la signature à Washington du 25 avril au 16 mai 1979

Promulgué

Promulgation
29 décembre 1979
Parution au Journal officiel
30 décembre 1979
Votes sur l'ensemble
0

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