Projet de loi autorisant l'approbation des protocoles portant cinquième prorogation de la convention sur le commerce du blé et de la convention d'aide alimentaire constituant l'accord international sur le blé de 1971, ouvert à la signature à Washington du 25 avril au 16 mai 1979
Promulgué
- Promulgation
- 29 décembre 1979
- Parution au Journal officiel
- 30 décembre 1979
- Votes sur l'ensemble
- 0
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