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Projet de loi · loi n° 79-1204

Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de la grossesse

Promulgué

Promulgation
31 décembre 1979
Parution au Journal officiel
1 janvier 1980
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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