Projet de loi modifiant la loi n° 78-13 du 4 janvier 1978 relative aux procédures d'intervention de la Caisse nationale des marchés de l'État dans le paiement de certaines créances de petites et moyennes entreprises
Promulgué
- Promulgation
- 6 juillet 1979
- Parution au Journal officiel
- 7 juillet 1979
- Votes sur l'ensemble
- 0
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