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Projet de loi · loi n° 79-566

Projet de loi modifiant la loi n° 78-13 du 4 janvier 1978 relative aux procédures d'intervention de la Caisse nationale des marchés de l'État dans le paiement de certaines créances de petites et moyennes entreprises

Promulgué

Promulgation
6 juillet 1979
Parution au Journal officiel
7 juillet 1979
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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