Projet de loi relatif aux équipements sanitaires et modifiant certaines dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière
Promulgué
- Promulgation
- 29 décembre 1979
- Parution au Journal officiel
- 30 décembre 1979
- Votes sur l'ensemble
- 0
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