Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention de coopération en matière judiciaire entre la République francaise et la République du Niger, signée à Niamey le 19 février 1977
Promulgué
- Promulgation
- 5 juillet 1979
- Parution au Journal officiel
- 6 juillet 1979
- Votes sur l'ensemble
- 0
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