Proposition de loi tendant à modifier les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives au droit de grève au sein du service public de la radiodiffusion-télévision française
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 26 juillet 1979
- Parution au Journal officiel
- 27 juillet 1979
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 28 juin 1979 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 79-105 du 25 juillet 1979 texte de la décision ↗
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