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Proposition de loi · loi n° 79-634

Proposition de loi tendant à modifier les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives au droit de grève au sein du service public de la radiodiffusion-télévision française

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
26 juillet 1979
Parution au Journal officiel
27 juillet 1979
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
28 juin 1979 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 79-105 du 25 juillet 1979 texte de la décision ↗

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