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Convention · loi n° 79-1146

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes faite à Londres le 19 novembre 1976

Promulgué

Promulgation
29 décembre 1979
Parution au Journal officiel
30 décembre 1979
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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