Projet de loi modifiant l'article premier 1° de la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches
Promulgué
- Promulgation
- 23 décembre 1980
- Parution au Journal officiel
- 26 décembre 1980
- Votes sur l'ensemble
- 0
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