Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 10 janvier 1980
- Parution au Journal officiel
- 11 janvier 1980
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 12 décembre 1979 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 79-109 du 9 janvier 1980 texte de la décision ↗
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