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Projet de loi · loi n° 80-9

Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'Office national d'immigration

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
10 janvier 1980
Parution au Journal officiel
11 janvier 1980
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
12 décembre 1979 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 79-109 du 9 janvier 1980 texte de la décision ↗

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