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Projet de loi · loi n° 80-572

Projet de loi sur le contrôle et la protection des matières nucléaires

Promulgué

Promulgation
25 juillet 1980
Parution au Journal officiel
26 juillet 1980
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
26 juin 1980 — par au moins soixante députés
Décision
Conforme décision n° 80-117 du 22 juillet 1980 texte de la décision ↗

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