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Convention · loi n° 79-549

Projet de loi portant autorisation d'approbation de l'Accord franco-espagnol relatif à la construction d'un nouveau tracé de la section frontalière des route nationale 152 (Espagne) et chemin départemental 68 (France) de Puigcerda à Llivia, avec passage supérieur sur la route nationale 20 (France) et la voie ferrée Villefranche-de-Conflent - La Tour-de-Carol (France), signé à Madrid le 9 juin 1978

Promulgué

Promulgation
5 juillet 1979
Parution au Journal officiel
6 juillet 1979
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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