Proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires en vue de la création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes
Promulgué
- Promulgation
- 6 juillet 1979
- Parution au Journal officiel
- 7 juillet 1979
- Votes sur l'ensemble
- 0
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