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Proposition de loi · loi n° 79-564

Proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires en vue de la création de délégations parlementaires pour les Communautés européennes

Promulgué

Promulgation
6 juillet 1979
Parution au Journal officiel
7 juillet 1979
Votes sur l'ensemble
0

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