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Projet de loi · loi n° 80-834

Projet de loi créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales

Promulgué

Promulgation
24 octobre 1980
Parution au Journal officiel
25 octobre 1980
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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