Projet de loi portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VIIe Plan
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 19 janvier 1979
- Parution au Journal officiel
- 21 janvier 1979
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 22 décembre 1978 — par le Premier Ministre
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 78-102 du 17 janvier 1979 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.