← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 79-51

Projet de loi portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VIIe Plan

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
19 janvier 1979
Parution au Journal officiel
21 janvier 1979
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
22 décembre 1978 — par le Premier Ministre
Décision
Partiellement conforme décision n° 78-102 du 17 janvier 1979 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.