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Projet de loi · loi n° 79-44

Projet de loi portant modification des dispositions du titre premier du Livre V du Code du travail relatives aux conseils de prud'hommes

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
18 janvier 1979
Parution au Journal officiel
19 janvier 1979
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
21 décembre 1978 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 78-101 du 17 janvier 1978 texte de la décision ↗

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