Projet de loi portant modification des dispositions du titre premier du Livre V du Code du travail relatives aux conseils de prud'hommes
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 18 janvier 1979
- Parution au Journal officiel
- 19 janvier 1979
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 21 décembre 1978 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 78-101 du 17 janvier 1978 texte de la décision ↗
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