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Projet de loi · loi n° 78-1018

Projet de loi modifiant les articles 4 et 12 de la loi no 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer

Promulgué

Promulgation
18 octobre 1978
Parution au Journal officiel
20 octobre 1978
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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