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Projet de loi · loi n° 79-595

Projet de loi relatif à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture

Promulgué

Promulgation
13 juillet 1979
Parution au Journal officiel
14 juillet 1979
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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