Proposition de loi modifiant et complétant la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention
Promulgué
- Promulgation
- 13 juillet 1978
- Parution au Journal officiel
- 14 juillet 1978
- Votes sur l'ensemble
- 0
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