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Proposition de loi · loi n° 78-742

Proposition de loi modifiant et complétant la loi no 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention

Promulgué

Promulgation
13 juillet 1978
Parution au Journal officiel
14 juillet 1978
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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