Proposition de loi tendant à modifier l'article L. 17 du code de la route, afin de sanctionner plus sévèrement les conducteurs en état d'ivresse qui ont provoqué des accidents mortels
Promulgué
- Promulgation
- 12 juillet 1978
- Parution au Journal officiel
- 13 juillet 1978
- Votes sur l'ensemble
- 0
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