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Proposition de loi · loi n° 78-732

Proposition de loi tendant à modifier l'article L. 17 du code de la route, afin de sanctionner plus sévèrement les conducteurs en état d'ivresse qui ont provoqué des accidents mortels

Promulgué

Promulgation
12 juillet 1978
Parution au Journal officiel
13 juillet 1978
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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