Projet de loi modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive
Promulgué
- Promulgation
- 1 août 2003
- Parution au Journal officiel
- 2 août 2003
- JO n° 177
- Votes sur l'ensemble
- 0
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Conseil constitutionnel
- Décision
- Conforme décision n° 2003-480 DC du 31 juillet 2003 texte de la décision ↗
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