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Proposition de loi · loi n° 99-882

Proposition de loi relative à la substitution, à l'expression "aux opérations effectuées en Afrique du Nord", de l'expression "à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc

Promulgué

Promulgation
18 octobre 1999
Parution au Journal officiel
20 octobre 1999
JO n° 244
Votes sur l'ensemble
0

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