Proposition de loi relative à la substitution, à l'expression "aux opérations effectuées en Afrique du Nord", de l'expression "à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc
Promulgué
- Promulgation
- 18 octobre 1999
- Parution au Journal officiel
- 20 octobre 1999
- JO n° 244
- Votes sur l'ensemble
- 0
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