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Résolution européenne

Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à étendre les attributions du Parquet européen aux infractions graves de violation des mesures restrictives de l'Union européenne affectant plusieurs États membres

En discussion

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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