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Demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête

Demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête par la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport des prérogatives attibuées aux commissions d'enquête pour mener sa mission d'information consacrée à la prévention et au traitement des violences dans le périscolaire

En discussion

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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