← Toutes les lois

Proposition de loi en application de l'article 11

Proposition de loi en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort

Censuré par le Conseil constitutionnel

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
18 mai 2026 — par le Président du Sénat
Décision
Non conforme décision n° 2026-7 RIP du 17 juin 2026 texte de la décision ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.