Proposition de loi en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort
Censuré par le Conseil constitutionnel
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 18 mai 2026 — par le Président du Sénat
- Décision
- Non conforme décision n° 2026-7 RIP du 17 juin 2026 texte de la décision ↗
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