Proposition de résolution tendant à renforcer les moyens de contrôle des sénateurs, conforter les droits des groupes politiques, et portant diverses mesures de clarification et de simplification
Adopté
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 10 avril 2025 — par le Président du Sénat
- Décision
- Conforme décision n° 2025-880 DC du 7 mai 2025 texte de la décision ↗
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