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Projet de loi

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs et l'ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs

En discussion

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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