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Projet de loi de finances · loi n° 2025-127

Projet de loi de finances pour 2025

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
14 février 2025
Parution au Journal officiel
15 février 2025
JO n° 39
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
7 février 2025 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 2025-874 DC du 13 février 2025 texte de la décision ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
12 nov. 2024 1re lecture Rejeté Voir qui a voté quoi
5 févr. 2025 Texte de la CMP Considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution sans vote · art. 49-3

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
1 déc. 2024 Sénat Première partie du projet de loi de finances pour 2025 ✓ Adopté 2001530
6 févr. 2025 Sénat Texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2025 ✓ Adopté 21910719