← Toutes les lois

Proposition de loi · loi n° 2025-622

Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière

Promulgué

Promulgation
9 juillet 2025
Parution au Journal officiel
10 juillet 2025
JO n° 159
Votes sur l'ensemble
2
adopté à l'Assemblée

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Étapes à l'Assemblée nationale

Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.

DateLectureDécisionVote des élus
31 janv. 2024 1re lecture Adoptée Voir qui a voté quoi
3 juin 2025 2e lecture Adoptée avec modifications Voir qui a voté quoi

Les votes sur ce texte

DateChambreScrutinRésultatPourContreAbst.
31 janv. 2024 AN Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (première lecture) ✓ Adopté 160024
3 juin 2025 AN Proposition de loi créant l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière (deuxième lecture) ✓ Adopté 19463