Projet de loi organique modifiant les règles applicables à la carrière des magistrats
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 25 juin 2001
- Parution au Journal officiel
- 25 juin 2001
- JO n° 146
- Votes sur l'ensemble
- 0
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Conseil constitutionnel
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2001-445 DC du 19 juin 2001 texte de la décision ↗
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