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Proposition de loi en application de l'article 11

Proposition de loi en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans

Censuré par le Conseil constitutionnel

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
13 avril 2023 — par le Président du Sénat
Décision
Non conforme décision n° 2023-5 RIP du 3 mai 2023 texte de la décision ↗

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