Proposition de loi en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à interdire un âge légal de départ à la retraite supérieur à 62 ans
Censuré par le Conseil constitutionnel
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 13 avril 2023 — par le Président du Sénat
- Décision
- Non conforme décision n° 2023-5 RIP du 3 mai 2023 texte de la décision ↗
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