Projet de loi autorisant la ratification du Protocole du 30 avril 2010 à la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses
Promulgué
- Promulgation
- 23 juillet 2023
- Parution au Journal officiel
- 25 juillet 2023
- JO n° 170
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté à l'Assemblée · adopté au Sénat
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Étapes à l'Assemblée nationale
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| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 24 mai 2023 | Sénat 1re lecture | Adopté | ? détail non disponible |
| 19 juil. 2023 | AN 1re lecture | Adopté sans modification | Voir qui a voté quoi |
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