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Proposition de loi

Proposition de loi visant à organiser l'accueil des gens du voyage par plateforme numérique sous la responsabilité du préfet de région et de la Commission nationale consultative des gens du voyage (CNCGDV)

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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