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Résolution en application de l'article 34-1

Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au respect des obligations légales des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à une nouvelle organisation de la gestion du réseau routier national français autour de l'EPIC « Routes de France »

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
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