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Demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête

Demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête par la commission des affaires sociales sur l'adéquation du passe vaccinal à l'évolution de l'épidémie de covid-19

En discussion

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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