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Proposition de loi en application de l'article 11

Proposition de loi en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité

Censuré par le Conseil constitutionnel

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
7 juillet 2021 — par le Président du Sénat
Décision
Non conforme décision n° 2021-2 RIP du 6 août 2021 texte de la décision ↗

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