Proposition de loi en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité
Censuré par le Conseil constitutionnel
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 7 juillet 2021 — par le Président du Sénat
- Décision
- Non conforme décision n° 2021-2 RIP du 6 août 2021 texte de la décision ↗
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.