Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
Promulgué
- Promulgation
- 11 octobre 2021
- Parution au Journal officiel
- 12 octobre 2021
- JO n° 238
- Votes sur l'ensemble
- 0
- adopté à l'Assemblée
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Étapes à l'Assemblée nationale
Chaque lecture en séance publique. Quand la décision a été prise sans scrutin public (à main levée), le site ne peut pas dire qui a voté quoi : cette information n'existe pas dans les données, mais l'étape n'est pas omise.
| Date | Lecture | Décision | Vote des élus |
|---|---|---|---|
| 5 oct. 2021 | 1re lecture | Adoptée sans modification | ? détail non disponible |
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.