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Proposition de loi · loi n° 2021-1317

Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Promulgué

Promulgation
11 octobre 2021
Parution au Journal officiel
12 octobre 2021
JO n° 238
Votes sur l'ensemble
0
adopté à l'Assemblée

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Étapes à l'Assemblée nationale

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DateLectureDécisionVote des élus
5 oct. 2021 1re lecture Adoptée sans modification ? détail non disponible

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