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Modification réglement Sénat

Proposition de résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité

Adopté

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
2 juin 2021 — par le Président du Sénat
Décision
Conforme décision n° 2021-820 DC du 1 juillet 2021 texte de la décision ↗

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