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Constitutional government bill

Draft constitutional law supplementing article 1 of the Constitution and concerning the preservation of the environment

Adopted by both chambers — not promulgated

≈ automatic translation Official title: Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement

Promulgation
Not promulgated
Publication in the Official Journal
—
Votes on the whole text
2
adopted in the National Assembly · adopted in the Senate

Senate legislative file ↗ National Assembly file ↗

Stages in the National Assembly

Each reading in public session. When the decision was taken without a roll-call vote (show of hands), the site cannot say who voted what: that information does not exist in the data, but the stage is not left out.

DateReadingDecisionMembers' vote
16 Mar 2021 NA 1st reading Adopted See who voted what
22 Jun 2021 NA 2nd reading Adopted with amendments See who voted what

Votes on this text

DateChamberVoteResultForAgainstAbst.
16 Mar 2021 NA The entire draft constitutional law supplementing article 1 of the Constitution and relating to the preservation of the environment (first reading). ✓ Adopted 39147115
10 May 2021 Senate The entire draft constitutional law, adopted by the National Assembly, supplementing article 1 of the Constitution and relating to the preservation of the environment ✓ Adopted 2121248

Amendments, articles and other votes

24 other roll-call votes mention this text (amendments, sub-amendments, articles). Matching is computed from the text's title: some votes may be missing when several texts share the same title.

DateChamberVoteResult
22 Jun 2021 NA L'article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (deuxième lecture) ✓ Adopted
21 Jun 2021 NA Le sous-amendement n° 48 de M. Aubert à l'amendement n° 1 de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République à l'article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (deuxième lecture) ✗ Rejected
10 May 2021 Senate Les amendements identiques n° 2, présenté par M. François-Noël Buffet au nom de la commission des lois, n° 3, présenté par M. Guillaume Chevrollier au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, et n° 5 rectifié, présenté par M. Bruno Retailleau et plusieurs de ses collègues, à l'article unique du projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale, complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement ✓ Adopted
11 Mar 2021 NA L'amendement n° 251 de M. Leseul après l'article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (première lecture) ✗ Rejected
11 Mar 2021 NA L'amendement n° 402 de M. Aubert après l'article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (première lecture) ✗ Rejected
11 Mar 2021 NA L'amendement n° 219 de Mme Santiago après l'article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (première lecture) ✗ Rejected
11 Mar 2021 NA L'amendement n° 252 de M. Potier après l'article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (première lecture) ✗ Rejected
11 Mar 2021 NA L'amendement n° 154 de M. Leseul après l'article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (première lecture) ✗ Rejected
11 Mar 2021 NA L'amendement n° 277 de M. Lambert après l'article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (première lecture) ✗ Rejected
11 Mar 2021 NA L'amendement n° 27 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant après l'article unique du projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (première lecture) ✗ Rejected

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