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Projet de loi organique · loi n° 2003-153

Projet de loi organique relatif aux juges de proximité

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
26 février 2003
Parution au Journal officiel
27 février 2003
JO n° 49
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗

Conseil constitutionnel

Décision
Partiellement conforme décision n° 2003-466 du 20 février 2003 texte de la décision ↗

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