Projet de loi organique relatif aux juges de proximité
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 26 février 2003
- Parution au Journal officiel
- 27 février 2003
- JO n° 49
- Votes sur l'ensemble
- 0
Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗ Dossier de l'Assemblée ↗
Conseil constitutionnel
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 2003-466 du 20 février 2003 texte de la décision ↗
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