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Proposition de loi

Proposition de loi tendant à ce que dans les communes où le scrutin du 15 mars 2020 n'a pas permis de renouveler intégralement les élus municipaux, le résultat du premier tour soit annulé et à reporter d'un an les élections correspondantes

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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